jeudi 5 juin 2014

Une multiplication des plans d’actions dans la filière agroalimentaire :  pour quelle mise en œuvre réelle ? 

 Stratégies de filière pour une agriculture compétitive, plan national de compétitivité et 
d’adaptation des exploitations agricoles, contrat de filière alimentaire, plan stratégique pour 
les filières porcine et avicole, pacte de responsabilité et d’avenir pour l’agroalimentaire… 

Depuis plus d’un an, se multiplient les réflexions et les plans d’actions pour faire face aux difficultés de la filière alimentaire et préparer son avenir. 
Si la FGA CFDT considère que c'est indispensable et qu'elle s'y est pleinement impliquée lorsqu’elle y a été associée, elle s'interroge devant ce nombre d’initiatives et leur articulation pour redonner de la compétitivité et créer de l’emploi. 

Est-il prévu d’articuler le contrat de filière alimentaire et les stratégies de filière agricole ? Comment sont pris en compte, dans les faits, les plans pour les filières porcine et avicole ? Quel sera le rôle du plan national de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles qui se profile ? 

Certaines de ces actions, notamment celles du contrat de filière alimentaire, doivent être mises en œuvre dans les régions, mais il est extrêmement difficile de suivre l’effectivité de cette mise en place. La FGA-CFDT regrette cette absence de suivi de la déclinaison en régions. 

Du plan d’actions à l’application, il n'y a qu'un pas, qu’il est parfois difficile de franchir. Un rapport récent du CGAAER sur le suivi du plan pour l’avenir de la filière avicole souligne les difficultés qu’éprouvent certains des acteurs de la filière à mettre en œuvre des actions pourtant nécessaires à la survie de leurs entreprises et de la filière dans son ensemble. 

La FGA-CFDT souhaite que tous les acteurs de la filière alimentaire (agriculteurs et industriels) prennent leurs responsabilités et agissent pour assurer le présent et l’avenir de la filière. Elle sera aussi attentive à ce que ces réflexions ne restent pas lettre morte et s’appliquent concrètement. 
Enfin, certaines mesures indiquées dans les « Stratégies de filière pour une agriculture compétitive » pourront avoir un impact sur les salariés, leurs conditions de travail et même la pérennité de leur emploi. 

La FGA-CFDT souhaite que la question de l'emploi soit au cœur de toutes ces réflexions. 
L'agroalimentaire dans son ensemble doit prendre sa part de responsabilité pour lutter contre le chômage et la précarité. C'est ce que la FGA-CFDT rappellera au gouvernement et aux employeurs de la filière, notamment au moment où s'ouvriront les discussions sur le pacte de responsabilité

lundi 26 mai 2014

Chambres d’agriculture :
Où en sommes-nous
des négociations nationales ?


Après deux réunions statiques en janvier et en mars, les employeurs ont présenté lors de la CNCP (cadre de négociation national) du 14 avril leurs propositions. 

Que ce soit clair, ce document n’engage que les employeursSon contenu et sa publication représentent une provocation à l’encontre des salariés.

La CFDT laisse le soin aux employeurs de présenter leurs propositions dont les « contreparties » aux remises en cause des RTT et de l’évolution des salaires se limitent à un ersatz d’application de la loi !

La CFDT note que les employeurs engagent des négociations nationales sur le temps de travail avec un souhait d’harmonisation à la baisse, mais simultanément, sur un mot d’ordre national, des Chambres d'agriculture remettent en cause localement et sans attendre la RTT.

La FGA-CFDT exige des employeurs qu’ils cessent ce jeu de dupes à l’encontre des salariés !

Depuis plus d’un an, la FGA-CFDT s’active auprès des parlementaires et du ministère pour faire reconnaître le Code du travail comme base du droit dans les Chambres d'agriculture.

Les lignes bougent, car un amendement gouvernemental a introduit dans la loi d’avenir de l’agriculture des règles de représentativité et de validité des accords plus conformes au droit commun.

C’est une avancée, la mobilisation continue. Dorénavant, la FGA-CFDT, forte de 73% des voix aux élections des représentants du personnel est incontournable pour valider un accord. Les employeurs changent de ton et souhaitent discuter !

La FGA-CFDT assume ses responsabilités : nous sommes favorables à la discussion pour obtenir des résultats. Mais nous avons des préalables.
  • Les remises en cause unilatérales des 35 heures dans certains départements comme les propositions nationales des employeurs ont entraîné une forte crispation : les employeurs doivent revoir leur copie. Il n’y aura pas d’accord perdant-perdant !
  •  Il est indispensable d’établir un cadre clair de dialogue social aux niveaux national, régional et des établissements. Cela passe par la représentativité, la mise en place d’institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) conformes au code du travail avec de réelles attributions, notamment en terme d’information et de consultation.

 Lors de la CNCP du 15 mai (4ème séance de discussion) la délégation CFDT a rappelé ces préalables.

Aucune véritable réponse des employeurs !

Cette actualité entraîne un fort investissement des militants CFDT.

Pour nous soutenir, pour participer aux débats, rejoignez-nous !

lundi 19 mai 2014

Pacte de responsabilité : la FGA-CFDT s'alarme du peu d'empressement des employeurs


La FGA-CFDT vient d’envoyer à chacune des 50 branches professionnelles de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des services à l'agriculture une demande formelle d’ouverture de négociations concernant le pacte de responsabilité. Les échanges qu'elle a pu avoir ne la poussent pas à l’optimisme : aucune chambre patronale ne semble vraiment se sentir concernée par ces négociations. Pourtant, à sa connaissance, l’Ania est de nouveau adhérente au MEDEF…
Les branches des industries agroalimentaires ainsi que la FNSEA semblent vouloir limiter les contreparties liées au pacte aux seuls engagements pris lors de la signature, en juin 2013, du contrat de filière alimentaire et aux accords qui en découlent.
Pour la FGA-CFDT, cela ne suffit pas. Si les contreparties peuvent être les mêmes - sur le contrat de génération, par exemple -, les objectifs quantitatifs sur lesquels se sont engagés les partenaires sociaux dans le cadre du contrat de filière doivent être revus à la hausse à l'occasion de la mise en place du pacte de responsabilité et déclinés branche par branche.
De plus, la FGA-CFDT considère que le pacte de responsabilité doit être l’occasion d’une remise à plat des exonérations de cotisations sociales employeur pour les travailleurs saisonniers en agriculture. Aujourd'hui, le différentiel d'exonérations entre un travailleur saisonnier et un CDI est tel qu’il y a incitation à saisonnaliser les emplois. Il faut corriger ces incohérences et profiter du pacte de responsabilité pour harmoniser les cotisations sociales de l’agriculture avec celles des autres secteurs professionnels.
La FGA-CFDT l'a fait savoir en interpellant par courrier le Gouvernement et continuera à l'affirmer chaque fois que l'occasion lui en sera donnée.

lundi 10 mars 2014


A la FGA (Fédération Générale de l'Agroalimentaire) quand une élection se termine c'est une autre qu'il faut organiser!

Après les élections des représentants des salariés de la production et des services aux chambres d'agriculture de nos trois départements, élections qui ont vu une belle progression de la CFDT, les militants du SGA (Syndicat Général Agro) du Limousin lancent la campagne des élections MSA 2015.

La Mutualité Sociale Agricole (MSA), véritable guichet unique de la protection sociale, gère l'ensemble des branches de la sécurité sociale, à savoir non seulement la maladie, la famille, la vieillesse, ainsi que les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également le recouvrement. En plus du versement des prestations, elle assure donc la collecte et le contrôle des cotisations sociales dues par les employeurs de main-d'oeuvre et les non-salariés de l'agriculture. Cet organisme protège les agriculteurs, les salariés agricoles, les salariés de nombreuses coopératives et de la totalité des entreprises de services à l'agriculture ainsi que les retraités agricoles.
En Limousin, la MSA compte 120 400 ressortissants soit plus de 16% de la population de notre région.
L'organisation mutualiste de la MSA est incarnée par les délégués cantonaux, élus par les ressortissants du régime pour les représenter durant cinq ans. Sur le terrain, ces élus, issus de toutes les composantes de la profession – exploitants, salariés et employeurs –, jouent un rôle de relais entre la population agricole et rurale et la MSA. C'est parmi eux que sont désignés les administrateurs des caisses, pour ce qui nous concerne, celle du Limousin.
Les dernières élections de 2010 avaient, pour le collège salariés, témoigné d'une bonne implantation de la CFDT en Corrèze (CFDT à 45,54% devant FO 39,38%, la CFE-CGC 12,41% et la CGT 2,67%) et en Haute-Vienne (CFDT à 27,90% devant FO 25,33%, l'UNSA-AA 19,14%, la CFE-CGC 13,93% et la CGT 13,69%). Faute d'un nombre de candidats suffisants, nous n'avions pu présenter de listes en Creuse.

Pour les prochaines élections nous ambitionnons de devenir un acteur incontournable de la MSA du Limousin. Pour y parvenir, le SGA CFDT doit présenter des listes complètes de candidats dans l'ensemble des cantons des 3 départements! Nous souhaitons également assurer un maximum de mixité et inciter les jeunes générations à se présenter sur nos listes.

Nous savons que nous pouvons compter sur l'implication de nos militants, adhérents et sympathisants pour réussir ces élections et conforter la CFDT comme l'organisation qui pèse dans le secteur de la protection sociale.

Si vous êtes salariés ressortissants du régime agricole et que vous êtes intéressés par cette élection, prenez contact avec nous : sgacfdt.limousin@orange.fr.

mercredi 5 mars 2014

Droit du travail dans les Chambres d’agriculture
  
Un rapport bien mal inspiré !

  
Contexte
Une anomalie juridique, confirmée par le Conseil d'Etat en juin 2013, exclut les 8 000 salariés des Chambres d'agriculture du principe selon lequel le Code du travail est la base commune et minimale applicable à tous les salariés. Qu'ils soient de droit public ou  de droit privé, ils relèvent d'un statut spécifique sans lien avec le Code du travail.

Pour la CFDT, il faut remédier à cette anomalie. La nature particulière des Chambres d'Agriculture ne peut justifier cette exclusion. La construction d'un système totalement spécifique pour 8 000 salariés n'a pas de sens.

Dans le cadre des débats sur la loi d’avenir la FGA-CFDT se bat pour modifier cette anomalie ; Les sections CFDT des Chambres ont interpellé les parlementaires et le Gouvernement pour que la loi change et des amendements ont été rédigés par la FGA-CFDT.

La pression de la FGA-CFDT et l’écho favorable d’un nombre croissant de parlementaires a obligé le Gouvernement à s’intéresser au dossier.

Le ministre de l’Agriculture a commandé à ces services un rapport qui a été transmis à la FGA-CFDT.


C’est quoi ce Rapport ?
Ce « Rapport relatif à l’articulation entre le Code du travail et le statut du personnel des Chambres d’agriculture » résulte de l’article 26 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi qui stipule : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'articulation entre le Code du travail et les statuts des personnels des Chambres consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres des métiers et Chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 à ces personnels. »

La FGA-CFDT considère que ce rapport ne répond pas à la commande. En effet, le rapport ne traite pas de l’articulation entre le Code du travail et le statut du personnel des Chambres d’agriculture.

Le rapport fait le constat de l’absence d’articulation juridique entre le statut du personnel et les dispositions du Code du travail (et aussi celles de la fonction publique). Mais cette absence d’articulation est connue notamment du fait d’un jugement du Conseil d’Etat de juin 2013 qui l’établit avec clarté pour les salariés des Chambres d’agriculture.

Le rapport se contente de comparer les dispositions du statut avec le Code du travail mais ne propose rien pour les articuler durablement et juridiquement. Le rapport se contente d’une comparaison subjective entre le niveau des dispositions statutaires et celles du Code du travail.

Aucune articulation entre le Code du travail et le statut n’est proposée car il s’agit pour les rapporteurs de « s’inspirer du Code du travail » pour négocier des mesures qui seraient ensuite introduites dans le statut. Donc aucune articulation juridique. Uniquement des dispositions spécifiques. La belle affaire !

Pour la CFDT, les dispositions du Code du travail sont à caractère universel. Elles n’ont pas à être rediscutées au cas par cas.

A travers les accords nationaux interprofessionnels qu’elle signe, la CFDT cherche à sécuriser l’emploi et à faire bénéficier les salariés de dispositif à caractère universel. Des transpositions partielles leur font perdre ce caractère universel (cas du DIF hier et du Compte personnalisé formation ou de la complémentaire santé).

Dans les Chambres d’agriculture, les licenciements se multiplient. Le rapport n’apporte pas de réponse à un salarié licencié qui, parce qu’il est salarié de Chambre, ne peut pas bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Le rapport n’apporte pas de solution aux représentants du personnel lorsqu’une Chambre d’agriculture engage un plan de départ volontaire ou un plan de licenciement collectif.

Alors que les employeurs veulent remettre en cause les 35h dans les Chambres d’agriculture et instaurer le « forfait jour » comme des rémunérations aux résultats, le rapport ne propose ni aux employeurs, ni aux représentants des salariés, un cadre de négociation crédible tant au niveau national que local.

Le rapport propose d’introduire des dispositions dans le statut sur l’égalité homme-femme en s’inspirant du Code du travail. Si le législateur a établi un panel de mesures, c’est parce qu’il a estimé que l’ensemble de ces dispositions sont nécessaires pour atteindre cet objectif d’égalité. Comment dans une négociation concernant 8 000 salariés peut-on sélectionner ce qui devrait s’appliquer ou pas ?

En s’inspirant du Code du travail sans articuler statut et Code du travail, comment lever les incertitudes juridiques liées à l’interprétation du statut ? Faut-il multiplier les recours pour établir la jurisprudence spécifique pour 8 000 salariés ?

Pour la FGA-CFDT, le Code du travail doit être la base minimale applicable et aucune spécificité des Chambres d’agriculture ne justifie de déroger à ce principe.

La FGA-CFDT, forte du soutien massif que les salariés des Chambres lui apportent lors des élections des représentants des personnels, ne lâchera rien !

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures législatives pour lever les vides juridiques qui touchent les salariés des Chambres d’agriculture. Les amendements législatifs rédigés par la FGA-CFDT le permettent.


lundi 24 février 2014

Fiscalité et complémentaire santé :

la mauvaise surprise du début d'année

Par le biais de la loi de finance 2014, votée à la fin du mois de décembre  2013, le gouvernement a décidé de supprimer l'exonération fiscale qui concerne la contribution patronale au financement de la complémentaire santé. Cette suppression, d’application immédiate, s’applique sur les contributions versées en 2013. Cela signifie que dorénavant la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé est comprise dans la rémunération imposable pour les salariés concernés. Cette disposition est rétroactive et s’applique dès le 1er janvier 2013.

Les employeurs doivent donc faire parvenir à leurs salariés une information sur le net imposable 2013 avec les correctifs (intégration de la contribution patronale). Etant donné la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’était pas possible que les rectifications soient apportées sur les bulletins de paye de décembre 2013, elles doivent donc faire l’objet d’une information ultérieure à l’attention des salariés. Beaucoup de salariés découvrent ou vont découvrir que leur revenu net imposable sera plus important que prévu pour 2013, et vont, en conséquence, payer un impôt sur le revenu plus important.

Cette fiscalisation de la contribution patronale au financement de la complémentaire santé est, contrairement à ce que beaucoup veulent faire croire, sans rapport avec la généralisation de la complémentaire santé mise en place suite à l’ANI sécurisation de l’emploi, elle émane d’une décision gouvernementale. Lors des débats au parlement, la CFDT s'est exprimée clairement contre ce changement qui crée de la confusion au moment où la complémentaire est généralisée.

Concernant la participation de certains comités d’entreprise au financement de la complémentaire santé, obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise, la contribution du CE est fiscalement assimilée à un complément de rémunération et doit donc être intégrée dans la rémunération imposable du salarié.

lundi 3 février 2014

Crédit Agricole : Négociation salaire 2014 
Les patrons nous jouent du violon………. !

Le 30 janvier 2013 : séance de négociation nationale sur les évolutions salariales 2014. Les patrons ont concentré la discussion autour des difficultés rencontrées ou à venir pour les Caisses régionales. 

La Fédération Nationale de Crédit Agricole a longuement rappelé le niveau faible de l’inflation en 2013 et l’inflation prévisionnelle 2014 attendue au même niveau. Compte-tenu des enveloppes qui seront distribuées en local, la FNCA a proposé dans un premier temps 0,5% d’augmentation pérenne des RCE, pour ensuite passer à 0,70%, tout en prévenant qu’ils n’iraient guère plus loin. 

La FGA-CFDT a dénoncé avec les autres organisations syndicales le coté dérisoire de cette proposition. Une proposition commune à l’identique de 2013, autour de 1.40% d’augmentation au niveau national, plus 
les garanties individuelles distribuées dans les Caisses, a été faite au nom de 4 O.S. (FGA/CFDT, FO, CFTC et SNECA/CGC) 

Finalement beaucoup de blablas et la volonté affichée par la FNCA de ne pas accorder grand-chose, tout en faisant l’économie de l’analyse de l’engagement des salariés dans un contexte difficile marqué par Nice et la Relation-Client RC 2.0. 

La dernière proposition patronale a été faite à 1% des RCE ou à 0,9% des RCE plus 0,6% des RCI. Les organisations syndicales ont refusé cette ultime proposition, les patrons décident d’appliquer unilatéralement 0,8% des RCE en l’absence d’un accord. Ils ne jouent pas du violon d’Ingres mais du violon pingre ! 

La FNCA n’a pas voulu entendre la dernière proposition à 1,10% des RCE plus 0,40% des RCI avec un plancher de 350€ annuel, émise par les 3 dernières O.S qui voulaient négocier. (FGA/CFDT, FO et 
SNECA CGC) 

La délégation employeur porte l’entière responsabilité de cet échec historique avec les 6 organisations 
syndicales !